L’Office fédéral du logement (OFL) a publié un nouveau taux de référence hypothécaire le 02.09.2025. Celui-ci baisse de 0,25% pour s’établir à 1,25%. Il ne faut pas le confondre avec le taux directeur de la BNS, bien qu’il soit influencé par cette dernière.
Le taux de référence hypothécaire a des répercussions importantes pour tous ceux qui louent un logement ou sont propriétaires et louent des espaces de vie.
🤔 Je suis locataire, que dois-je prendre en compte maintenant ?
En tant que locataire, vous pouvez éventuellement demander une réduction du loyer. Pour pouvoir bénéficier d’une telle réduction, il faut tout d’abord avoir un contrat de location où un taux de référence d’au moins 1,5% est appliqué. Si votre propriétaire continue de se baser sur un taux de référence plus bas, vous ne pourrez pas non plus demander de réduction. Avant mars 2025, le niveau de 1,5% a été défini pour la dernière fois en 2023.
Démarche à suivre
Si un taux de référence plus élevé est appliqué, en tant que locataire, voici comment procéder pour demander une réduction :
- Informez par écrit votre gestionnaire que vous souhaitez une réduction du loyer net à la prochaine date de résiliation (conformément à votre contrat de location) en vous référant à la communication de l’Office fédéral du logement
- Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre, vous devriez recevoir une réponse de votre gestionnaire. Si cette réponse est négative et qu’elle refuse une réduction du loyer net pour diverses raisons ou si vous ne recevez aucune réponse dans les 30 jours, vous pouvez déposer une demande de réduction auprès de votre autorité de conciliation locale dans les 30 jours.
❗ATTENTION ❗ Avant de déposer une demande de réduction auprès de l’autorité de conciliation, il est important de comprendre les raisons pour lesquelles votre propriétaire pourrait maintenir le loyer net actuel. En effet, même si le taux de référence baisse, d’autres évolutions telles que l’inflation, l’augmentation des coûts d’entretien, la situation du marché immobilier, etc., pourraient entraîner une augmentation légale du loyer net. Dans le pire des cas, vous pourriez ainsi payer plus qu’auparavant !
Vous trouverez ici le tableau des taux d’inflation de l’OFS (Office fédéral de la statistique). Depuis 2020, celui-ci s’élève à 6,6%. Le propriétaire peut vous facturer 40% de cette augmentation. En revanche, une réduction maximale du loyer net d’environ 3% par changement de 0,25% du taux de référence (peut être inférieure selon le contrat) est autorisée.
Edit : Voici un calculateur utile pour les augmentations de loyer, merci à @ahoy pour l’ajout 🙂
🤑 Je suis propriétaire, que dois-je prendre en compte maintenant ?
Selon que vous souhaitez utiliser votre propriété pour vous-même ou louer des espaces de vie, le changement du taux de référence n’a pas d’impact ou a les mêmes conséquences que celles mentionnées ci-dessus, mais à votre “détriment”.
Comme mentionné, le loyer net doit être ajusté s’il est basé sur un taux de référence plus élevé de 1,75%. Cependant, il est également possible de justifier une augmentation du loyer net en raison de coûts plus élevés. Depuis la dernière fois où le taux de référence est passé de 1,5% à 1,75%, l’inflation a progressé de plus de 1%.
Au fait, ce petit guide s’applique également aux changements futurs. Si vous avez d’autres commentaires, n’hésitez pas à les partager dans les commentaires 🙂
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